AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 53 BIS

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726-1 du code de procédure pénale.

Objet

Le Gouvernement souhaite la suppression du 3^ème alinéa de l'article 726-1.

La commission des lois a introduit une disposition pour permettre au détenu placé à l'isolement de saisir le juge administratif en référé en prévoyant que le fait d'être placé à l'isolement est à lui seul constitutif d'une situation d'urgence.

Or, l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet déjà à tout détenu de saisir le juge des référés sur ce fondement.

Par ailleurs, le placement à l'isolement ne caractérise pas à lui seul une situation d'urgence, indépendamment des circonstances dans lesquelles la décision de placement est prise.