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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 281 26 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice,
Objet
La commission des lois a ajouté une mission supplémentaire aux personnels de la réserve civile pénitentiaire : le contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice.
Le contrôle de la personne bénéficiaire d'un placement sous surveillance électronique (PSE) ou d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) constitue une mission régalienne qui ne peut être confiée qu'à des personnels de surveillance en activité.