|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 280 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 48 (Art. 723-15-2 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-2 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de coordination.