|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 259 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 46 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-7 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de placement sous surveillance électronique puisse être exécutée deux ans avant la fin du temps d'épreuve et non un an avant comme le prévoit le projet de loi.