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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 244 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « demeure punissable ; », la fin du deuxième alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigée : « toutefois, l'altération du discernement ou l'entrave au contrôle des actes entraîne l'atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire plutôt que l'emprisonnement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'augmentation du nombre de détenus atteints de troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires. Ceci s'explique en partie par le fait que les juges déclarent de moins en moins l'irresponsabilité pénale pour les auteurs de faits délictuels ou criminels. L'administration pénitentiaire n'a pas les moyens de prendre en charge ces détenus, pour qui la peine d'emprisonnement sans prise en charge médicale n'a souvent pas grand sens : ils doivent donc bénéficier d'une atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire.