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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 219 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 quinquies prévoit qu'un observatoire sera chargé d'évaluer le taux de récidive par établissements pour peine : cette disposition risque d'entraîner une sorte de compétition entre les établissements pénitentiaires et d'influer sur les transferts de prisonniers, considérés comme susceptibles de récidiver, dans le seul objectif de faire baisser ce taux.