|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 218 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire.
Objet
Cet amendement affirme que les fonctions d'insertion, de réinsertion et de probation ne peuvent être assurées que par le service public pénitentiaire.