Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 189 )

N° 2

3 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19 TER


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.