Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel (Commission Mixte Paritaire) (n° 189 ) |
N° 1 3 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.