Après la première phrase du 1^er alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi de finances initiale pour 2009 et la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009.

La programmation des finances publiques proposée par le Gouvernement inclut les effets du plan de relance de l'économie, annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier à Douai et mis en œuvre, pour le volet fiscal, dans le collectif de fin d'année 2008 et, pour les ouvertures de crédits, dans la loi de finances rectificative pour 2009. Il convient de souligner que la programmation des finances publiques intègre ainsi toutes les décisions ayant un impact sur les finances publiques ; il s'agit d'un amendement de coordination.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(en points de PIB)

Par rapport à la programmation proposée par amendement gouvernemental le 6 novembre 2008, retenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la nouvelle chronique de solde des administrations publiques tient compte de deux éléments :

- d'une part, du plan de relance de l'économie, dont les effets sont temporaires et n'affectent que le solde de l'État : en recettes, les mesures dégradant le solde en 2009 l'améliorent par la suite ; en dépenses, les ouvertures de crédits réalisées en 2009-2010 correspondent pour partie à l'accélération de projets prévus ultérieurement et se traduisent donc par des réductions de crédits à compter de 2010 ;

- d'autre part, la prise en compte des résultats de l'exécution 2008 et de leur impact sur les années suivantes : moindres recettes constatées sur l'État d'une part, sur la sécurité sociale d'autre part. Cet impact est en revanche pérenne sur la période de programmation.

Cet amendement a donc pour objet de coordonner le projet de loi de programmation avec les autres textes adoptés depuis l'examen en 1ère lecture.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :

(en points PIB)

Par rapport à la chronique de dette des administrations publiques adoptée le 6 novembre 2008, retenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la prévision de dette pour 2008 est revue à la hausse pour tenir compte de la révision du déficit public 2008 d'une part, liée aux moindres recettes, et de l'accroissement de la trésorerie de l'État d'autre part (pour 0,5 point de PIB), en vue du préfinancement des mesures du plan de relance et des apports de liquidités au Fonds Stratégique d'Investissement (FSI). Sur le reste de la période de programmation (2009-2012), la modification de la trajectoire de dette s'explique mécaniquement par la nouvelle chronique de déficits.

Rédiger comme suit le rapport annexé à cet article : Rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Par rapport au texte adopté par le Sénat et repris par la commission mixte paritaire, le rapport annexé proposé prend en compte, d'une part, les effets des moindres recettes constatées en 2008, d'autre part, les effets du plan de relance. La présentation des hypothèses macro-économiques évolue pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui ne met en cause ni la structure du texte, ni le fond de la programmation. Plutôt que de soumettre aux assemblées une série d'amendements répétitifs, il est proposé de remplacer intégralement le texte par un seul amendement.

Dans la première phrase de cet article, après le mot :

constant 

insérer les mots :

hors effet de la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009,

Cet amendement a pour objet de préciser que la limitation des dépenses de l'État est opérée hors plan de relance de l'économie, dont les crédits sont inscrits sur une mission spécifique et temporaire, créée pour une durée de deux ans (2009-2010). La prise en compte de ces crédits perturbe en effet la chronique annuelle d'évolution des dépenses de l'État, avec une augmentation très marquée en 2009 (en volume +3,9%) puis une chute apparente en 2010 (-3,2%), pour retrouver en 2011 une évolution conforme à la programmation de moyen terme (« 0 volume »).

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(Tableau image)

Par rapport au tableau approuvé le 6 novembre 2008 et repris dans le texte de la commission mixte paritaire, le niveau des crédits par mission proposé aujourd'hui prend en compte les textes financiers adoptés depuis lors :

- il tient compte du texte définitif de la loi de finances initiale pour 2009;- par coordination avec la loi de finances rectificative pour 2009, il intègre une nouvelle mission «Plan de relance de l'économie» pour laquelle des ouvertures de crédits sont prévues en 2009 et 2010;

- il prend en compte également les ajustements de programmation à la baisse nécessaires sur les autres missions du budget général, lorsque les crédits du plan de relance correspondent, au moins partiellement, à l'anticipation en 2009-2010 de dépenses initialement prévues à compter de 2010;

- il majore l'évaluation des charges de la dette de 0,5Md€ en 2010 et de 1Md€ en 2011 (mission «Engagements financiers de l'Etat») pour tenir compte de l'accroissement du volume de la dette de l'État;- il procède, comme le Gouvernement l'avait annoncé le 6 novembre dernier, aux ajustements nécessaires sur les contributions au compte d'affectation spéciale «pensions» de chaque mission, compte tenu de la révision à la baisse de l'inflation 2009, annoncée le 6 novembre.

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

constant

insérer les mots :

hors effet de la loi n°... du... de finances rectificative pour 2009

Cet amendement a pour objet de préciser que la détermination de l'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales est opérée hors plan de relance de l'économie : en effet, le plan de relance prévoit à titre exceptionnel, pour les collectivités qui augmenteront le niveau de leur investissement en 2009, un versement anticipé en 2009 sur les investissements réalisés en 2008 au titre du fonds de compensation de la TVA. Ce versement est estimé à 2,5 Md€. Cet avancement d'un an du FCTVA sera pérenne pour les collectivités qui respecteront leurs engagements.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

Par rapport au texte adopté par le Sénat et repris par la commission mixte paritaire, le tableau proposé prend en compte l'impact du plan de relance, qui diminue les recettes fiscales en 2009 et les majore légèrement par la suite, ainsi que les résultats de l'exécution 2008, qui conduisent à revoir à la baisse le socle des recettes fiscales pour les années suivantes.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du II de cet article :

Par rapport au texte adopté par le Sénat et repris par la commission mixte paritaire, le tableau proposé prend en compte les résultats de l'exécution 2008, qui conduisent à revoir à la baisse le socle des recettes des régimes obligatoires de base pour les années suivantes.