AMENDEMENT

I.  Dans le I de l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

Minorer de 3 400 000 000 €.

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

Minorer de 2 500 000 000 €.

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3120 (nouvelle)         Prélèvement « Dotation de relance » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération

Majorer de 40 000 000 €.

 

 

 

II.  Rédiger comme suit les  I et II de l'article :

I. ─ Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

					(En millions d'euros)
			RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
	Budget général
	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes  ..............................................................................	xx	- 5 900	10 952
	A déduire : Remboursements et dégrèvements  .............................................................	xx	1 100	1 100
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes  ..................................................................................................	xx	- 7 000	9 852
	Recettes non fiscales  .................................................................................	xx	0
	Recettes totales nettes / dépenses nettes  .........................................	xx	- 7 000	9 852
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
	collectivités territoriales et des Communautés européennes  .................................................	xx	2 540
	Montants nets pour le budget général	xx	- 9 540	9 852	- 19 392
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants  .....................................	xx	0	0
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours  .............................	xx	- 9 540	9 852
	Budgets annexes
	Contrôle et exploitation aériens  ...................................................	xx	0
	Publications officielles et information administrative  .............................................	xx	0		0
	Totaux pour les budgets annexes  ..................................................	xx	0		0
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens  ................................................................	xx	0
	Publications officielles et information administrative  .................................................	xx	0
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours  ..............................	xx	0		0
	Comptes spéciaux
	Comptes d'affectation spéciale  .......................................................	xx	3 000	3 000	0
	Comptes de concours financiers  .......................................................	xx	0	0
	Comptes de commerce (solde)  .....................................................	x	xx
	Comptes d'opérations monétaires (solde)  .........................................	x	xx
	Solde pour les comptes spéciaux  .................................................	x	xx		0
	Solde général  ......................................................................	x	xx		- 19 392
							»

II. ─ Pour 2009 :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme  .............................................................	63,0
Amortissement de la dette à moyen terme  .............................................................	47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État  .............................................................	1,6
Déficit budgétaire  ....................................................................................	86,4
Total  ..............................................................................................	198,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique  .............................................................	145,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique  .............................................................	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés  .............................................................	29,7
Variation des dépôts des correspondants  .............................................................	-
Variation du compte du Trésor  .............................................................	19,0
Autres ressources de trésorerie  .............................................................	2,2
Total  ..............................................................................................	198,4			»

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.

 

Cet amendement a pour objet :

de tirer les conséquences sur 2009, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans les états A et B annexés, de la révision des prévisions de recettes fiscales compte tenu des résultats de l'exécution 2008 :

minoration de 3,4 milliards € des recettes de l'impôt sur les sociétés compte tenu de l'acompte de cet impôt payé au mois de décembre 2008. La baisse de cet acompte par rapport aux prévisions traduit la dégradation des résultats 2008 des entreprises redevables compte tenu de l'actuelle crise économique et financière ;

minoration de 2,5 milliards € des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu de la baisse des recettes de cet impôt constatée aux mois de novembre et de décembre 2008 ;

majoration de 1,1 milliard € euros des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État pour tenir compte des restitutions supplémentaires d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009 au titre des acomptes encaissés en 2008. Cette majoration prend en compte, par anticipation, l'amendement qui sera présenté par le Gouvernement à l'article 3.

De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A, la majoration de 40 millions € des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales compte tenu de l'amendement n° 2 à l'article 1^er adopté à l'initiative de la Commission des Finances.

Il résulte de ces modifications une augmentation de 7,04 milliards € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 86,4 milliards €.

de mettre à jour le tableau de financement :

s'agissant du besoin de financement, les amortissements de titres de long terme prennent en compte les rachats effectués au cours de derniers jours de l'année 2008. Par ailleurs, le montant du déficit budgétaire est mis à jour (86,4 milliards €);

en ce qui concerne les ressources de financement, les évolutions précitées sont financées par un accroissement de la variation des titres de court terme.

Le plafond de variation de la dette de moyen et long terme est porté de 34,3 milliards € à 34,7 milliards € pour tenir compte de l'effet des rachats de titres de maturité 2009 effectués au cours de derniers jours de l'année 2008, qui diminuent les amortissements de titres en 2009.