AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de RAINCOURT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles du code général des impôts figurant à l'état D annexé à la présente loi :

1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 euros ;

2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;

3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1^er janvier 2011.

4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT D

(Article additionnel après l'art. 8 du projet de loi)

Liste des aides fiscales

Dénomination	Article du code général des impôts
Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu créées ou reprises depuis moins de trois ans.	39 octies E
Jeune entreprise innovante - exonération d'impôt sur les bénéfices	44 sexies A
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 01/01/2007 dans les ZRU, ZRR et zones AFR au titre de leurs exercices clos à compter du 1/01/2007	44 sexies
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises situées hors zones AFR non limitées aux PME, pour les reprises effectuées à compter du 01/01/2007	44 septies
Zones franches urbaines de première génération - exonération d'impôt sur les bénéfices	44 octies I à V
Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises existantes au 01/01/2004	44 octies VI
Zones franches urbaines de troisième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les nouvelles zones au 01/01/2006	44 octies A
Zone franche Corse - exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois au titre des activités exercées ou créées avant le 31/12/2001	44 decies
Pôles de compétitivité - exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D	44 undecies
Bassins d'emploi à redynamiser - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones.	44 duodecies
Zone de restructuration de la défense - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones.	44 terdecies
Possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable à l'IS les pertes des succursales et filiales détenues au moins à 95 % et qui sont établies dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France	209 C
Déduction de 50% des souscriptions en numéraire versées entre le 01/01/06 et le 31/12/07 par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au capital de PME situées en ZFU	217 sexdecies
Réduction d'impôt sur les sociétés au profit des PME de croissance (PME soumise à l'impôt sur le sociétés dont la masse salariale a crû d'au moins 15% au titre des deux exercices précédents)	220 decies
Exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices subordonné au respect du règlement de minimis au titre des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies.	223 undecies
Crédit d'impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l'habillement et du cuir	244 quater B II h et i
Crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises exerçant dans le secteur des métiers d'art	244 quater O
Exonération de droit de mutation lors de cessation de fonds de commerce	722 bis
Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de souscriptions au capital de PME	885-0 V bis
Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de dons à certains organismes	885-0 V bis A
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	1383 A
Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2004	1383 C
Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2006	1383 C bis
Jeune entreprise innovante - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	1383 D
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en ZRR	1383 E bis
Pôles de compétitivité - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche	1383 F
Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 duodecies	1383 H
Zones de restructuration de la défense : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 terdecies	1383 I
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe professionnelle	1464 B
Exonération de taxe professionnelle pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les opérations réalisées entre le 1/01/2007 et le 31/12/2013	1465
Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises situées en ZRR	1465 A
Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle pour les établissements bénéficiant des exonérations de taxe professionnelle en ZRU	1466 A I ter (alinéa 5)
Zones franches urbaines de première génération - Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle	1466 A I quater (alinéa 1)
Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2004	1466 A I quinquies
Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements entre le 1/01/2007 et le 31/12/2011	1466 A I quinquies A
Zones de restructuration de la défense - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements réalisées dans ces zones	1466 A I quinquies B
Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2006	1466 A I sexies
Zone franche Corse (après procédure des mesures utiles en 1998/2000) - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001	1466 B
Nouvelle aide fiscale à l'investissement en Corse - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001	1466 B bis
Jeune entreprise innovante - exonération de taxe professionnelle	1466 D
Pôles de compétitivité - exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D	1466 E
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers	1602 A
Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.	1647 C bis
Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans une zone d'emploi en grande difficulté	1647 C sexies
Crédit d'impôt de taxe professionnelle applicable aux seules micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale situées dans une zone de restructuration de la défense.	1647 C septies

Objet

La Commission européenne a, dans une communication du 17 décembre 2008, ouvert la possibilité pour les États membres d'octroyer des aides forfaitaires pour un montant maximum de 500 000 euros aux entreprises.

L'objet de cet amendement est de substituer aux seuils de 200 000 et 100 000 euros prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis un seuil unique de 500 000 euros pour les aides fiscales, mentionnées à l'état D et octroyées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

Contrairement aux aides qui restent subordonnées au règlement de minimis avec application du seuil de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, ces aides ne sont pas qualifiées d'aides de minimis. Par conséquent, conformément au point 4.7 de communication du 17 décembre 2008, ces dernières aides ne pourront être cumulées avec des aides de minimis.