AMENDEMENT

 

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.

Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1^er juin 2009 et la seconde avant le 1^er décembre 2009.

II. - Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et de la Cour des comptes, le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2009, un rapport sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, sur leur fonctionnement, leur gestion financière, et formule des propositions sur l'évolution des règles d'affiliations et de cotisations des entreprises.

 

Le présent amendement vise à rendre utile, pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, 32 caisses de congés payés de ce secteur collectent près de 5 milliards d'euros de cotisations de congés payés. Or, non seulement, ce mode de collecte prive les entreprises d'une part importante de trésorerie, car celles-ci sont obligées de cotiser un an à l'avance, mais de plus, ces sommes font l'objet de placements financiers dont il conviendrait de faire toute la lumière sur la gestion et la destination des excédents de résultat financier.

C'est pourquoi, il est proposé d'abonder de 100 millions d'euros l'action « Politiques actives de l'emploi » du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » en direction des dispositifs de retour à l'emploi ou de maintien de l'emploi, tel que le chômage partiel, à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces sommes seraient prélevées uniquement sur les excédents constatés sur les comptes de résultat financier de chacun de ces organismes.

Outre les travaux de contrôle que seraient amenés à effectuer les rapporteurs spéciaux des commissions des finances des deux assemblées et la Cour des comptes, un rapport est demandé au gouvernement sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard de ces organismes, notamment sur leur gestion financière.