AMENDEMENT

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilisation d'eau traitée, pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :

« 1° Payé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre  2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégré à un immeuble acquis neuf entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre  2010 ;

« 3° Intégré à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. » ;

2° Dans le 3, la référence : « et e » est remplacée par les références : « , e et g » ;

3° Dans la première phrase du c du 5, la référence : « au c » est remplacée par les références : « aux c et g ».

II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement poursuit un triple objectif :

- soutenir le secteur du bâtiment par un crédit d'impôt dédié aux équipements d'assainissement non collectif. Cette mesure s'inscrit tout à fait dans la logique du plan de relance qui vise à soutenir le secteur de la construction;- accélérer les investissements dans le bâtiment. La mesure répond directement à la crise en incitant les particuliers à investir dès le premier semestre 2009;

- orienter ces investissements vers des produits écologiques. La rénovation d'une installation d'assainissement non collectif polluante constitue en elle-même une plus-value écologique. En outre, le crédit d'impôt est conditionné à certaines caractéristiques environnementales (équipement de réutilisation d'eau, etc.).

On estime à 10 000 unités (7 000 unités pour le neuf, et 3 000 pour la rénovation) les équipements pouvant être équipées d'un réutilisateur d'eau pour un coût moyen estimé à 10 000 €. Sur la base d'un crédit d'impôt de 50 %, la mesure coûte 50 millions d'euros. Cette dépense pour l'État est compensée à hauteur de 15,37 millions d'euros par la récupération de la TVA.  Sur les 2,05 milliards d'euros de dépense fiscale comptabilisée au titre de l'article 200 quater du CGI en 2007, le coût de cette mesure se justifie pleinement dans le cadre du plan de relance pour assurer le développement d'une filière en liée aux problématiques environnementales.

Devançant la crise, le présent projet de loi de finances vise à soutenir les secteurs générant des emplois tels que celui du bâtiment. L'amendement allie le soutien à l'économie avec le développement des industries de la croissance verte.