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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 149 ) |
N° 6 22 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 48 TER A |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 48 ter A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement ne revient pas sur cette mesure, il convient de supprimer cette compensation.