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Direction de la séance
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Proposition de loi
Abrogation du droit d'accueil à l'école
(1ère lecture)
(n° 147 , 166 )
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N° 1 rect. bis
20 janvier 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants.
« En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves. »
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3 500 habitants. Il est en effet impossible pour les petites communes de disposer d'un vivier suffisant de personnes capables de participer au service d'accueil.
En outre, l'obligation d'accueil par la commune ne peut pas se substituer à celle qui s'impose, depuis la loi Jules Ferry, au directeur de chaque établissement.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
Abrogation du droit d'accueil à l'école
(1ère lecture)
(n° 147 , 166 )
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N° 3
19 janvier 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. COLLOMBAT, Mme CARTRON et MM. KRATTINGER, SUEUR et REPENTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. »
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3 500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
Abrogation du droit d'accueil à l'école
(1ère lecture)
(n° 147 , 166 )
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N° 2 rect.
20 janvier 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et VALL
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
Dans l'intitulé de cette proposition de loi, remplacer le mot :
abrogeant
par le mot :
modifiant
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
