En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009).

Les auteurs du texte de la motion considèrent que les dispositions contenues dans la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable alors que leur mise en application bouleversera, dès la rentrée universitaire prochaine, l'organisation de l'ensemble des études du secteur médical.

Il serait donc opportun de laisser davantage de temps à la Commission des affaires culturelles pour examiner les conséquences de l'application du dispositif proposé et procéder aux auditions nécessaires pour éclairer ses membres sur les conséquences de la réforme.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

et de sage femme

par les mots :

de sage-femme, d'infirmier et de kinésithérapeute

L'objectif de la réforme de la première année de médecine étant de permettre à l'ensemble des professions de santé d'acquérir une culture commune, il convient d'y inclure les infirmiers et les kinésithérapeutes, qui sont amenés à travailler de plus en plus en commun avec le développement des maisons de santé pluridisciplinaires et les délégations de tâches.

I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

sage-femme

par le mot :

maïeutique

II - En conséquence procéder à la même substitution dans l'ensemble de la proposition de loi.

Il s'agit ici, en substituant aux termes d'études de sage-femme celui d'études de maïeutique, de tenir compte du nombre croissant d'hommes dans cette profession. En outre, il convient, pour harmoniser la rédaction proposée pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, de mentionner le nom de la profession.

Après la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les cours sont dispensés par un enseignant.

Les nouveaux outils de communication ne sauraient remplacer les cours ou travaux dirigés dispensés par un enseignant.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par les mots :

, identique pour l'ensemble des établissements dispensant cette formation

Il convient de préciser que l'organisation de la première année des études de santé s'effectuera, par voie réglementaire, mais que les enseignements et les modalités du concours seront déterminés au niveau national et non établissement par établissement.

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, par les mots :

en garantissant en particulier la dispense d'enseignements dirigés à hauteur de 30 % du volume horaire global pour les études de pharmacie

L'objet de cet amendement est de garantir que les étudiants de pharmacie bénéficieront d'un volume minimum de travaux dirigés en première année, dès lors que ceux-ci ne sont pas obligatoires en études de médecine.

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé ;

Les conclusions du rapport Bach proposaient que les étudiants et les lycéens soient mieux informés de la difficulté et de la longueur de chaque filière des métiers de la santé afin d'assurer une meilleur orientation de ceux-ci en fonction de leurs capacités et vocations et d'éviter les taux d'échec massif à l'issue de la première année de licence.

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année d'études de santé et les personnes habilitées à effectuer cet entretien ;

Le rapport Bach propose que les étudiants et les lycéens soient mieux informés de la difficulté et de la longueur de chaque filière des métiers de la santé. Il préconisait, à ce titre, un entretien préalable, à leur inscription, des futurs étudiants avec le doyen des facultés de médecine. Il convient de donner une base légale à cette proposition de nature à diminuer l'échec en première année d'études de santé.

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités d'un tutorat, assuré par des étudiants des années supérieures ou par des enseignants pour des enseignements dirigés ;

La relation entre les étudiants de 1ère année et ceux des années supérieures est fondamentale. Des expériences de tutorat sont déjà conduites avec succès dans de nombreuses facultés. Les conclusions du rapport Bach préconisaient un encadrement des élèves de première année, s'appuyant sur un tutorat impliquant des étudiants d'années supérieures, des Maîtres de conférences ou des professeurs d'université.

Il convient de donner une base légale à cette proposition de nature à diminuer l'échec en première année d'études de santé.

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le contenu des programmes est établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ;

La première année d'études universitaires de santé doit être conçue davantage dans un but de formation que dans un but de sélection.

Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats.

Il s'agit de laisser aux universités la liberté d'organisation conformément au principe constitutionnel d'autonomie des universités.

Dans le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci

par les mots :

au terme de la première année des études de santé

La réorientation précoce des étudiants à l'issue du premier semestre aura pour seule conséquence de pénaliser les étudiants nouvellement inscrits. Il est fondamental de permettre aux étudiants de s'adapter et, dès lors, de les laisser finir l'année universitaire.

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après les mots :

de la première année des études de santé

insérer les mots :

, lorsqu'ils en font la demande,

L'orientation précoce à l'issue du premier semestre doit être strictement réservée aux étudiants qui en font la demande.

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année, sont admis à s'inscrire une deuxième fois en première année d'études de santé.

Il convient de prévoir, aux termes de la loi que les étudiants « reçus-collés » seront autorisés à redoubler leur première année de L1.

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences, à leur demande, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Il convient de prévoir, aux termes de la loi que les étudiants « reçus-collés », peuvent être admis, à leur demande, en deuxième année de licence de sciences.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Tout étudiant a la possibilité de présenter deux fois le concours de chaque filière, tenant compte de son cursus antérieur dans la limite de deux inscriptions maximum en L. 1 santé. Une levée exceptionnelle du cadrage du triplement au-delà de 10 % du numerus clausus sera autorisée pour l'année de transition.

Les étudiants de première année de médecine ou de pharmacie avaient droit à deux inscriptions dans chaque filière. La mise en place de la réforme ne prévoit rien pour l'année de transition. Les étudiants concernés devraient être autorisés à poursuivre leur cursus pour une troisième 1ère année.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations d'enseignement supérieur permettant l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux, mentionnées au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique, sont sanctionnées par les diplômes de licence, master ou doctorat. »

Il est souhaitable que l'ensemble des formations paramédicales post baccalauréat soit intégré dans le système LMD.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les années :

2009-2010

par les années :

2010-2011

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les années :

2009-2010

par les années :

2010-2011

A la fin du premier alinéa, remplacer les mots :

2009-2010

par les mots :

2010-2011

Cet amendement vise à repousser d'une année la mise en place de la réforme. Les étudiants, les professeurs et les doyens reconnaissent unanimement qu'il est impossible d'instaurer cette première année commune aux études de santé dès la rentrée 2009-2010, qu'il n'est pas pertinent d'agir dans l'urgence. Les programmes, les locaux et l'organisation des enseignants ne sont en effet pas prêts.

Le report d'une année permettrait la mise en place correcte du nouveau dispositif.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les années :

2009-2010

par les années :

2010-2011

Il apparait nécessaire de reporter la date de la mise en place de ce tronc commun de première année d'études de santé. Tout en approuvant le principe de ce tronc commun, il semble nécessaire que les modalités d'application répondent à deux interrogations :

- La première concerne les étudiants en première année de pharmacie redoublants qui risquent d'avoir un programme d'étude différent lors de leur redoublement et pour lesquels on ne peut créer une situation discriminatoire par rapport aux autres étudiants.

- La seconde concerne des programmes du tronc commun : Les études de pharmacie actuelles imposent un enseignement minimum de 192 heures par an de travaux dirigés, aujourd'hui non obligatoires en études de médecine. Ces travaux dirigés seront-ils maintenus dans le tronc commun; leur suppression ne concourrait-elle pas à une baisse de la qualité de l'enseignement universitaire ?

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les années :

2009-2010

par les années :

2010-2011

Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-2012.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à compter de l'année universitaire 2009-2010

par les mots :

au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011

Pour que le principe constitutionnel d'autonomie des universités soit respecté par le présent texte, il est proposé de permettre aux universités prêtes pour appliquer la réforme de le faire dès maintenant.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à compter de l'année universitaire 2009-2010

par les mots :

au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011

Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux facultés qui seraient prêtes à appliquer la réforme de le faire dès la prochaine rentrée et de laisser une année supplémentaire aux autres établissements pour mettre en place les conditions matérielles nécessaires à des enseignements communs. Il semble en effet qu'un certain nombre d'entre eux devront résoudre des problèmes de locaux et d'organisation de travaux pratiques.

Supprimer le second alinéa de cet article.

La réorientation précoce des étudiants à l'issue du premier semestre aura pour seule conséquence de pénaliser les étudiants nouvellement inscrits. Il est fondamental de permettre aux étudiants de s'adapter et, dès lors, de les laisser finir l'année universitaire.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les années :

2011-2012

par les années :

2012-2013

Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-2012 et, par voie de conséquence, la mise en œuvre des procédures de réorientation des étudiants, à compter de la rentrée universitaire 2013-2014.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les possibilités de mise en œuvre d'aides aux étudiants, inscrits en licence d'études de santé, s'engageant à s'installer dans les zones déficitaires en professions de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et sociales.

Parallèlement à la réforme des études de santé, il serait opportun d'engager une réflexion sur les moyens d'inciter les étudiants de ce secteur à s'installer, à l'issue de leurs études, dans les zones les plus déficitaires.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales.

La mise en œuvre de la réforme de la première année des études de santé nécessite des moyens financiers supplémentaires qui n'ont pas été prévus dans la loi de finances pour 2009. Il convient donc de s'assurer que ceux-ci seront budgétisés, dans la loi de finances pour 2010.