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Direction de la séance |
Proposition de loi Etudes de santé (1ère lecture) (n° 146 , 198 , 199) |
N° 22 10 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, M. BODIN, Mmes BOURZAI et DEMONTÈS, MM. DOMEIZEL et FICHET, Mmes GHALI, LEPAGE, SAN VICENTE-BAUDRIN, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales.
Objet
La mise en œuvre de la réforme de la première année des études de santé nécessite des moyens financiers supplémentaires qui n'ont pas été prévus dans la loi de finances pour 2009. Il convient donc de s'assurer que ceux-ci seront budgétisés, dans la loi de finances pour 2010.