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Direction de la séance |
Proposition de loi Etudes de santé (1ère lecture) (n° 146 , 198 , 199) |
N° 2 5 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
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A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à compter de l'année universitaire 2009-2010
par les mots :
au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011
Objet
Pour que le principe constitutionnel d'autonomie des universités soit respecté par le présent texte, il est proposé de permettre aux universités prêtes pour appliquer la réforme de le faire dès maintenant.