En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).  

Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l'Etat et mettent ainsi en cause l'indépendance de ce secteur.

Les dispositions de l'article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel sont, en outre, contraires aux exigences posées par l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen, du texte adopté par l'Assemblée nationale, par la Commission des affaires culturelles puis de préparation à la discussion en séance publique, à la suite de cet examen, ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. »

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :

« I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

II. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même I :

« Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.

I. - Rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

« Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.  A cette fin et dans les conditions fixées par son cahier des charges, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de décision collégiales.

II. - Supprimer le troisième alinéa du même I.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.

« A travers sa grille de programme, France Télévisions contribue, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. »

II. - Supprimer le IV de cet article.

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »

Dans cet article, avant les mots :

des langues régionales

insérer les mots :

, le cas échéant,

Supprimer cet article.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

fourniture d'informations relatives

par les mots :

programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Art. 44-1. - Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés. »

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société Radio France à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

quatorze

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 2° Cinq représentants de l'État ;

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

Rédiger comme suit le second alinéa cet article :

« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et avis public des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il ne peut être procédé à ce retrait lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Dans le second alinéa du 1° bis de cet article, remplacer les mots :

en mode numérique haute définition

par les mots :

comprenant des services de télévision distribués en haute définition

Après les mots :

en mode numérique

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. »

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : 

«  Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 ne peut s'opposer à la reprise par un distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services nationaux de télévision qu'elle édite. Ces derniers doivent être mis gratuitement à la disposition des abonnés concernés. »

Dans le second alinéa du 1° ter de cet article, après les mots :

à la reprise, par

insérer les mots :

au moins

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi modifiant la présente loi et sur les projets d'actes règlementaires pris pour son application et participe à leur mise en œuvre. Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux décrets nommant les représentants de l'État aux conseils d'administration des sociétés et organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ainsi qu'aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme. »

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé : 

« Art. 46. - Dans les conditions fixées par son cahier des charges, la société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un Conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.

« Chaque année, le président de la société nationale de programmes France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport est déposé avant la discussion du projet de loi de finances initiale. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel y estime le niveau des ressources nécessaires pour la mise en oeuvre des missions de service public confiées aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la présente loi. Il y formule toute recommandation sur le niveau et les modalités du financement de ces sociétés et sur l'emploi qu'elles font des ressources qui leur sont attribuées."

Rédiger comme suit cet article :

Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1^er janvier 2008 et en vigueur au 1^er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011. »

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. »

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères prévue à l'article 43-11. »

I. - Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé :

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le  cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l'ensemble des programmes qu'elle diffuse, à l'exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les sociétés visées par le I de l'article 44 et par l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée du sixième alinéa de l'article 48 de ladite loi est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette retransmission peut être remplacée par la diffusion, aux mêmes horaires, de programmes rendant compte des débats et des travaux des assemblées parlementaires mis à disposition gratuitement par la chaîne mentionnée à l'article 45-2. »

Rédiger ainsi cet article :

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

3° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;

« - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;

« - les axes d'amélioration de la gestion financière et de ressources humaines ;

« - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. »

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

8° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. »

9° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « , de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

10° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À compter de cette même date, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en œuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

Rétablir cette division dans la rédaction suivante :

De la contribution à l'audiovisuel public

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. »

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble de la section V du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ».

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, après le mot « audiovisuel », est ajouté le mot « public »

2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

3° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. Cet article s'applique à compter du 1^er janvier 2010.

IV. La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. Il appartient au redevable d'apporter les éléments permettant de bénéficier de cette réduction d'assiette. »

Supprimer le 3° bis de cet article.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

Supprimer le 3° de cet article.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. L'astreinte prononcée par le Conseil est liquidée par celui-ci. »

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :

I - Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont remplacés par l'alinéa suivant :

« - auprès des administrations et autorités administratives, des producteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ; ».

II - Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder auprès des personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 aux enquêtes nécessaires pour s'assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée et sur la base d'une décision motivée.

« Ces enquêtes sont menées par des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel spécialement habilités à cet effet par le Conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent :

- demander à ces personnes morales la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie ;

- recueillir auprès de ces personnes morales les renseignements et justifications nécessaires.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article,  supprimer les mots :

et aux personnes sourdes ou malentendantes

Avant le cinquième alinéa (1° ter) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter A Dans le second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, » sont insérés les mots : « y compris de documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;

Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa (1° ter) de cet article :

Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; »

Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, s'agissant notamment de la durée des droits

Supprimer le cinquième alinéa (1° bis) de cet article.

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

« VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau mobile de troisième génération, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n°    du    relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. »

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant les mots : « exclusivement » sont insérés les mots : « en mode analogique ».

B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

Rédiger ainsi cet article :

L'intitulé du chapite II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Rédiger ainsi cet article :

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Supprimer le I de cet article.

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article  :

Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »

Après le 1° bis de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, n'est pas soumise à ces dispositions. » ;

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I

Dans cet article, remplacer les mots :

d'une séquence publicitaire

par les mots :

d'une ou plusieurs séquences publicitaires

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

une séquence publicitaire

par les mots :

une ou plusieurs séquences publicitaires

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

par l'éditeur de services

insérer les mots :

ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3

Rédiger ainsi la deuxième phrase du second alinéa du 1° de cet article :

En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution...

Supprimer cet article

Au début de cet article, remplacer les mots :

Le Gouvernement

par les mots :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot : 

instances

par le mot :

institutions

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourront déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : 

du 1^er janvier 2009

par les mots :

de la publication de cette dernière

II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : 

du 1^er janvier 2009

par les mots :

de la publication de cette dernière

I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

déclaratives des redevables,

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code,

II. - Après les mots :

versées en 2008 à chaque service de télévision

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :

; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.

Dans cet article, remplacer les mots :

l'entrée en vigueur 

par les mots :

la publication

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

Les auteurs de la motion considèrent que qu'il ne peut y avoir de véritable discussion sur le fond de ce projet de loi dans la mesure où plusieurs dispositions prévues par ce texte, notamment celles inscrites à l'article 18, sont déjà appliquées à l'heure qu'il est.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 et 9 prévoyant les conditions de nomination et de révocation des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel sont particulièrement anti-démocratiques.

Le projet de loi dans son ensemble, les conditions de son élaboration et de son inscription  constituent un véritable coup de force du Gouvernement qui rendent sa discussion parlementaire quasi caduque.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

fourniture d'informations relatives

par les mots :

programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

définit

insérer les mots :

ou contribue à définir

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

quatorze

 Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 2° Cinq représentants de l'Etat ;

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Compléter le dernier alinéa du 1° bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Après la deuxième phrase du second alinéa du b) du 5° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, cet avis est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Dans le second alinéa du 7° bis de cet article, après les mots :

devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances 

insérer les mots :

ainsi que, en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, devant les commissions chargées des affaires étrangères

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer

L'arrivée de la TNT à l'Outre Mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs et en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéficier de tous les avantages de la TNT qui ont déjà fait son succès en métropole : une offre de programmes gratuits diversifiée et abondante, la qualité de l'image et du son, et la simplicité d'utilisation. Cette priorité a été plusieurs fois rappelée par les élus d'Outre-Mer et reprise par le CSA dans son rapport sur l'arrivée de la TNT Outre-Mer. Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis pourrait retarder voire remettre en cause l'arrivée de la TNT outre-mer et favoriser l'instauration d'une télévision à deux vitesses avec d'un côté, une télévision payante, bien dotée en programmes, et de l'autre une télévision hertzienne analogique gratuite mais pauvre. Au contraire, la modification proposée permet de garantir la télévision numérique pour tous en outre-Mer. Elle met en place les conditions d'un lancement et d'une diffusion rapides de la TNT Outre-Mer tout en permettant aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens (satellite, cable, ADSL,...) de reprendre à leurs propres frais les programmes de France Télévision si cela correspond aux attentes de leurs abonnés ultramarins.

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspectateurs vers le numérique grâce à la continuité de réception des services actuellement diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique en assurant une période de double diffusion hertzienne terrestre analogique-numérique minimale de ces services, une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu'un processus d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.

Le lancement de la TNT en outre-mer est très attendu. Afin de ne pas créer un effet déceptif, il convient de proposer dès le lancement une offre de services attractive, qui comporte à la fois les chaînes locales existantes, des chaînes nationales, et des chaînes en haute définition.

De plus, la transition vers le numérique sera beaucoup plus rapide en outre-mer qu'en métropole car l'arrêt de l'analogique est prévu le 30 novembre 2011 comme en métropole alors que la TNT ne démarrera probablement pas avant courant 2010 (pour mémoire la TNT a été lancée en métropole en mars 2005). Il convient donc de donner les garanties nécessaires pour que cette transition se déroule dans de bonnes conditions pour les téléspectateurs.

En particulier, il convient de garantir une couverture TNT qui soit au minimum égale à la couverture analogique, afin de faciliter l'équipement des foyers à moindre coût. A titre d'illustration, en métropole, l'équipement en TNT coûte en moyenne 50 à 60 € contre 300 à 400 € en satellite (par poste).

Il faut également garantir une période de double diffusion minimale de l'ensemble des chaînes analogiques existantes afin d'éviter que l'introduction de la TNT se traduise par une diminution de l'offre de services pour les téléspectateurs ultra-marins le temps qu'ils s'équipent en numérique. La chaîne Tempo présente un cas particulier car elle n'a pas nécessairement vocation à être reprise sur la TNT dès lors que les contenus qui la composent seront accessibles via l'accès direct aux chaînes de France Télévision. Toutefois, la diffusion en analogique devrait être maintenue pour une période minimale afin de laisser aux téléspectateurs le temps de s'équiper.

Le Gouvernement souhaitant procéder par ordonnance pour modifier ou adapter le cadre juridique relatif au lancement de la TNT outre-mer, il appartient au législateur de fixer à l'article 14 bis les objectifs qu'il devra poursuivre dans ce cadre.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence législative.

L'article 14 quater est redondant, quasiment mot pour mot, avec une disposition existante de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, l'article 25 dispose notamment :

« Le conseil [supérieur de l'audiovisuel] peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site. »

Il n'est donc pas souhaitable d'introduire une disposition équivalente dans le code des postes et communications électroniques, ce qui introduirait une confusion sur les possibilités et les modalités de mise en œuvre du regroupement des opérateurs de diffusion sur un même site et nuirait ainsi au final à l'objectif poursuivi.

De plus, en application du cadre européen, d'autres dispositions du code des postes et communications électroniques encadrent déjà les conditions dans lesquelles une obligation d'accès peut être imposée aux opérateurs. Ainsi, l'article L.34-8 donne compétence à l'ARCEP pour « imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion », soit de sa propre initiative, soit dans le cadre d'un règlement de différend. Enfin, dans le cadre de l'article L.38 du code des postes et communications électroniques et dans le respect d'une procédure dite d'analyse de marché définie par le droit communautaire, l'ARCEP dispose du pouvoir d'imposer à un opérateur exerçant une influence significative de « fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires », « de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés », voire de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer.

Ce projet qui prévoit la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe applicable à tous les opérateurs de réseaux de communication électroniques, ne prévoit aucune mesure d'adaptation pour tenir compte de la situation particulière des télécoms et de l'accès au haut débit dans les territoires d'Outre-mer.

Pourtant, comme l'a opportunément rappelé le Secrétaire d'État chargé du développement de l'économie Numérique, M. Eric Besson, dans le cadre de la présentation du Plan France Numérique 2012, il existe encore aujourd'hui une large fracture numérique entre la Métropole et l'Outre-mer.

Citations du Plan de développement numérique « France Numérique 2012 » d'octobre 2008 :

« Si en Métropole près de 50 % des foyers sont abonnés au haut débit, seuls 5 à 20 % des foyers d'Outre-mer en bénéficient avec des tarifs bien plus élevés. De même, l'Outre-mer ne profite pas encore des dernières technologies, par exemple la téléphonie mobile de 3e génération. »

 « L'insularité Outre-mer rend encore plus critique la mise à disposition d'infrastructures et de services performants pour les entreprises (développement et attractivité économique) et les particuliers. »

« L'Outre-mer ne profite pas de la télévision numérique terrestre, alors même que ces territoires ne reçoivent que deux ou trois chaînes en analogique [et que paradoxalement les contenus de qualité et l'information audiovisuels ne sont disponibles que sous forme d'abonnements onéreux par satellite]. Par ailleurs, la migration vers le tout numérique doit s'y achever, comme en métropole, avant le 30 novembre 2011. »

Pour répondre au défi de la réduction de la fracture numérique des DOM, les opérateurs, notamment les opérateurs alternatifs, des DOM ont choisi d'engager de lourds investissements et de développer des infrastructures de réseaux filaires, câbles (dont la plupart sont sous-marins), mobiles, wimax. Ces déploiements sont rendus complexes et coûteux tant du fait de l'insularité que de la distance avec la Métropole.

Il est important de rappeler que les tarifs sont en général entre un tiers à 50 % plus cher dans les DOM quant métropole, pour des services moins importants.

L'économie de ces entreprises est et sera encore longtemps grevée par ces contraintes spécifiques des territoires ultra-marins. En conséquence, l'objectif de rattrapage du retard du numérique dans les DOM n'est absolument pas conciliable avec une nouvelle taxation de 0,9% de leur chiffre d'affaires et un moratoire à l'application de cette taxe pour les DOM est nécessaire jusqu'à la maturité du haut débit dans les DOM et tant que le passage au numérique pour la télévision ne sera pas réalisé dans les DOM.

Selon les experts et au vu des différents investissements le "retard" numérique des Dom devrait être rattrapé en 3 ans.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux.

Au moment où les pouvoirs publics affirment leur volonté d'accroître sur le territoire national la visibilité de l'outre-mer français et des ultramarins, il importe d'utiliser toutes les ressources de l'audiovisuel pour réaliser cet objectif.

En effet, les Français de l'Hexagone ont de l'outre-mer et des populations qui en sont issues une vision simpliste marquée par de nombreux clichés et ils ne les connaissent pas vraiment dans leurs réalités. Ce constat est inquiétant dans la mesure où cette ignorance peut, d'une part contrarier ou freiner le développement économique et social des parties éloignées et isolées de notre République, et d'autre part nourrir des préjugés sans fondement et des discriminations injustes. Il conduit aussi et on ne peut que le regretter à ce que l'ensemble de la communauté nationale ne tire pas davantage profit des richesses potentielles que nos territoires et nos compatriotes ultramarins pourraient lui apporter.

Il y a donc lieu de développer cette nécessaire visibilité par une présence accrue dans les médias en obtenant qu'ils accordent à l'outre-mer et aux ultramarins, dans leurs colonnes ou sur leurs antennes, l'importance qu'ils méritent et qui ne leur ont pas été donnée jusqu'à présent. Cet impératif concerne bien entendu, outre les médias existants, également les nouvelles technologies de l'information et de la communication dont l'opportunité et les possibilités qu'elles offriront dans les temps à venir devront être saisies pleinement.

Pour valoriser l'outre-mer, sa grande richesse culturelle constitue un atout indéniable de même qu'un support à exploiter à travers l'originalité et la qualité des créations ainsi que la diversité des formes d'expression que l'on y trouve. Une action résolue peut et doit donc être menée dans ce domaine, dès à présent, afin que ces régions et leurs originaires occupent à part entière la place qui leur revient dans le paysage audiovisuel français, notamment dans les programmes des grandes chaînes de télévision.

Devenant ambassadeurs promotionnels de leurs régions d'origine, les talents ultramarins, qu'ils soient auteurs, interprètes ou plasticiens, gagneraient par ailleurs une notoriété accrue de nature à susciter des émulations, sur le plan local comme en métropole, et à favoriser de nouvelles créations dans tous les segments de la culture.

Après l'article 1 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cahier des charges de France Télévisions précise les indicateurs de résultats à atteindre en matière d'évolution de la représentativité de la diversité de la société française, notamment ethnoculturelle, tant dans les programmes que dans la création et dans la politique de ressources humaines de France Télévisions.

La présente loi semble faire une place importante à la représentativité de la diversité de la société française dans la communication audiovisuelle publique, comme le montrent plusieurs parties de l'article 1 ainsi que l'article 15. Cette disposition nous importe tout particulièrement eu égard à la situation actuelle. Les chaines privées ont d'ailleurs de l'avance en ce domaine sur les chaines publiques. Il est fondamental que cette orientation n'ait pas qu'une valeur de bonne intention et que les mesures effectives prises par France télévision en ce domaine fassent partie de son contrat d'objectifs et de moyens, et soient assortis d'indicateurs de résultats. Ainsi cette ouverture sur la diversité, notamment ethnoculturelle, orientation essentielle pour la société française d'aujourd'hui, sera garantie parce que nécessairement traduite dans des actions à même d'être évaluées par des résultats concrètement mesurables.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

Au regard de l'article 1, I de l'article 1^er ter et quater, et de l'article 15, I de la présente loi, il apparait que la représentation de la diversité de la société française dans la programmation et dans la politique de ressources humaines de France télévision est une orientation majeure de la réforme du service public de l'audiovisuel voulue par le gouvernement. Il semblerait donc cohérent de mettre en concordance les orientations stratégiques assignées à France Télévision et la composition de l'instance chargée de définir et contrôler la mise en œuvre de ces orientations stratégiques. La présence au conseil d'administration d'un représentant de l'Etat sensible aux questions d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations parait de nature à faire avancer positivement les pratiques de France télévision en ce domaine. Ce sujet étant d'une importance cruciale pour l'avenir de la société française et portant une forte charge symbolique s'agissant du rôle joué par les média.

Compléter la quatrième phrase du texte proposé par le 9° de cet article pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, gratuite et couvrant l'ensemble du territoire concerné

L'offre de chaines de télévision privée est inégale dans l'outre-mer français, tant en matière de couverture du territoire qu'en matière de gratuité dans l'accès à ces chaînes. Ainsi par exemple en Guyane, une chaine privée locale gratuite est présente (ACG) mais n'émet que sur la région de Cayenne. Canal + couvre tout le territoire mais son accès est payant. Le principe d'égalité républicaine commande donc d'assortir la suppression de messages publicitaires sur les chaines publiques de la condition d'existence d'une offre de chaine privée également gratuite et couvrant l'ensemble du territoire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements dont la couverture en télévision hertzienne en mode numérique serait sans cela inférieure à 91 % de la population, cette liste comprend toutes les zones correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »

En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs de programmes en clair de télévision hertzienne terrestre en mode numérique historiques doivent diffuser leurs services auprès de 95 % de la population française. En effet, la TNT constitue le moyen le plus simple et le plus économique pour les foyers français de passer au numérique. Des études récentes montrent ainsi que la TNT représente plus des 2/3 de la numérisation des foyers français. Il était donc légitime que le législateur veille à ce qu'elle soit disponible pour le plus grand nombre. La TNT est également bénéfique pour les éditeurs, à la fois pour les chaînes historiques qui verront les coûts de diffusion par chaîne divisés par 8 à 10 grâce au numérique, et pour les nouveaux entrants qui peuvent ainsi accéder à une audience de masse.
Dans un effort louable vis-à-vis des collectivités les moins bien desservies, le CSA et le Gouvernement se sont engagés à aller plus loin en garantissant une couverture minimale de 91% par département.
Suite à l'achèvement du réseau principal et des premières phases du réseau complémentaire, la couverture actuelle est d'environ 85 %. Cependant, des disparités locales de couverture, liées à la fois aux configurations géographiques et densités de population, subsistent.
Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA vient de publier, le 23 décembre dernier la liste des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95%. Toutefois, dans plus de 40 départements, cette liste ne permet pas d'atteindre une couverture supérieure ou égale à 91% de la population.
S'il peut être légitime de ne pas imposer la numérisation la totalité des sites analogiques existants, dont certains ne couvrent que quelques dizaines d'habitants, il n'est en revanche pas acceptable de pénaliser les départements qui disposent déjà d'une couverture analogique faible.
En conséquence, et afin d'éviter de transférer aux collectivités les moins bien desservies, notamment les départements de montagne, la charge des coûts de numérisation dans ces zones, cet amendement vise à garantir aux départements les moins bien couverts la numérisation des sites analogiques existants. Toutefois, afin de tenir compte des réalités économiques des éditeurs, il est proposé que le CSA puisse déroger à cette règle pour les sites les moins contributeurs en termes de couverture de la population, en-dessous d'un seuil de 250 habitants.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »

En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs de programmes en clair de télévision hertzienne terrestre en mode numérique historiques doivent diffuser leurs services auprès de 95 % de la population française. En effet, la TNT constitue le moyen le plus simple et le plus économique pour les foyers français de passer au numérique. Des études récentes montrent ainsi que la TNT représente plus des 2/3 de la numérisation des foyers français. Il était donc légitime que le législateur veille à ce qu'elle soit disponible pour le plus grand nombre. La TNT est également bénéfique pour les éditeurs, à la fois pour les chaînes historiques qui verront les coûts de diffusion par chaîne divisés par 8 à 10 grâce au numérique, et pour les nouveaux entrants qui peuvent ainsi accéder à une audience de masse.
Suite à l'achèvement du réseau principal et des premières phases du réseau complémentaire, la couverture actuelle de la TNT est d'environ 85 %. Cependant, des disparités locales de couverture, liées à la fois aux configurations géographiques et densités de population, subsistent.
Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA vient de publier, le 23 décembre dernier la liste des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95%. Toutefois, cette liste contient une inhomogénéité forte entre départements. Pour certains départements, tous les sites couvrant plus de 500 habitants (en couverture utile, c'est-à-dire qu'il s'agit d'habitants qui ne sont pas couverts par d'autres sites) figurent dans cette liste, mais pour d'autres, on n'y retrouve que les sites couvrant plus de 1500 habitants. Un tel écart peut conduire à une situation paradoxale où par exemple une zone de 1 000 habitants bénéficierait de la TNT dans un département mais une zone équivalente à quelques kilomètres n'en bénéficierait pas parce que située dans le département voisin. Afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à la TNT et d'éviter de transférer aux collectivités la charge des coûts de numérisation dans ces zones, il convient d'introduire un seuil minimum de 500 habitants à partir duquel la couverture TNT doit être assurée par la diffusion numérique terrestre.
En conséquences, il est nécessaire de donner au CSA un nouveau délai jusqu'au 28 février afin de pouvoir compléter la liste déjà publiée.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa (2°) du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La diffusion de tous messages publicitaires par communication au public par voie électronique, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, hors radio et télévision. »

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fixé à 3 % de ce même montant pour les dépenses visées au 3° du III. »

L'IREP (Institut de recherche et d'études publicitaires) a estimé pour 2007 ce chiffre publicitaire à 488 millions d'euros, hors liens sponsorisés et hors annuaires, en progression de 32% par rapport à 2006. La part issue des annuaires sur internet est estimée à 359 millions d'euros, en progression de 21,6%.

L'institut IAB, intégrant les liens sponsorisés (mais pas les annuaires), évoque la somme de 740 millions d'euros.

Mais surtout, ces chiffres sont en progression beaucoup plus forte, dépassant largement le milliard d'euros en 2008, que ceux de la publicité télévisée.

Il est donc équitable que la publicité sur internet contribue au financement de l'audiovisuel public à une hauteur raisonnable. Pour l'audiovisuel public c'est la certitude de compter sur des recettes en nette progression dans les années à venir.

Il serait injuste de taxer la publicité via les portails internet, dans la mesure où les plus grands de ces portails (Google, Yahoo, MSN, AOL) facturent leurs services depuis l'étranger et échapperaient donc à une taxe qui ne frapperait que les éditeurs de services internet établis en France. Il est proposé de taxer ces flux à la source, c'est-à-dire à partir des dépenses faites par les annonceurs.

Les recettes apportées dépasseront les 30 millions d'euros au titre des dépenses effectuées en 2008 et augmenteront sensiblement les années suivantes.

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »

Les entreprises consomment uniquement de la téléphonie fixe et mobile, des fax, des liens informatiques entre établissements ou entreprises, des accès à des bases de données.

Aussi, il n'est pas fondé de mettre sur le même pied les opérateurs mobiles et les fournisseurs d'accès internet grand public.

De plus, le principe d'une taxe sur les services des opérateurs dédiés aux professionnels concourt à affaiblir la croissance française.

C'est pourquoi il est proposé que les services de communications électroniques dédiées aux professionnels devraient être exclus de l'assiette de la taxe sur les opérateurs et remplacés par des activités bénéficiant directement des contenus audiovisuels.

Rédiger comme suit cet article :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'analyse du marché des services de diffusion audiovisuelle, prenant en compte l'ensemble des plateformes existantes.

Conformément au droit européen et plus précisément aux directives dites du « paquet télécoms », il existe déjà en France un cadre législatif opérationnel relatif au fonctionnement du marché de la diffusion audiovisuelle. Ce marché est en effet soumis non seulement au droit commun de la concurrence comme n'importe quel marché, mais de surcroit à une régulation sectorielle par l'ARCEP, en application de l'article L.38 du code des postes et communications électroniques. Cette régulation est par ailleurs l'une des plus strictes en Europe, et le marché français est l'un des seuls marchés européens où une véritable concurrence - site à site - existe avec 4 acteurs positionnés sur ce marché, même si le diffuseur national historique, TDF, conserve une position très majoritaire.
Dans le cadre de cette régulation, l'entreprise TDF, en tant que principal diffuseur français de la télévision hertzienne, est aujourd'hui soumise à plusieurs obligations décidées par l'ARCEP en 2006 au titre du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels, notamment, pour la TNT, des obligations d'accès, de transparence, de non discrimination, de contrôle tarifaire (interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction ou excessifs), et de séparation comptable. Conformément au cadre communautaire et législatif, l'ARCEP vient de lancer une procédure de révision de l'analyse de ce marché dont les résultats seront connus dans le courant du premier semestre 2009.
Par souci de cohérence législative et afin d'éviter une inflation législative inutile, il apparait donc souhaitable d'amender l'article 49 octies, introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, selon les deux directions suivantes :
D'une part, il est plus cohérent que le rapport envisagé sur le marché de la diffusion soit transmis par l'ARCEP, et non par le Gouvernement. Conformément aux recommandations de la Commission Européenne, cette analyse doit par ailleurs porter sur l'ensemble des plateformes de diffusion existantes.
D'autre part, le cadre juridique étant en place, l'ARCEP dispose déjà de la compétence nécessaire pour réguler ce marché et imposer le cas échéant des obligations pour assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Il n'y a pas d'intérêt à prévoir l'introduction de nouvelles mesures législatives.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

Au regard de l'article 1, I de l'article 1^er ter et quater, et de l'article 15, I de la présente loi, il apparait que la représentation de la diversité de la société française dans la programmation et dans la politique de ressources humaines de France télévision est une orientation majeure de la réforme du service public de l'audiovisuel voulue par le gouvernement. Il semblerait donc cohérent de mettre en concordance les orientations stratégiques assignées à France Télévision et la composition de l'instance chargée de définir et contrôler la mise en œuvre de ces orientations stratégiques. La présence au conseil d'administration d'un représentant de l'Etat sensible aux questions d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations parait de nature à faire avancer positivement les pratiques de France télévision en ce domaine. Ce sujet étant d'une importance cruciale pour l'avenir de la société française et portant une forte charge symbolique s'agissant du rôle joué par les média.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout produit audiovisuel, quels qu'en soient la nature, le genre, le support, la durée et la dénomination, donne lieu pour sa réalisation, de la part de tout employeur à l'établissement d'un contrat de travail salarial de réalisateur à objet et à durée déterminés ou à durée indéterminée.
Celui-ci rémunère par un salaire toutes les phases de la réalisation : préparation, tournage et/ou enregistrement, montage, mixage et postproduction.
D'autre part, le réalisateur ayant la qualité d'auteur, il perçoit à ce titre des droits d'auteur pour la diffusion et l'exploitation de ses oeuvres, conformément aux dispositions sur la propriété littéraire et artistique de la loi relative au code de la propriété intellectuelle.

La réalisation est la fonction charnière de toute la production audiovisuelle française.

En effet, tout produit audiovisuel doit, pour exister, être réalisé.

La réalisation est donc, l'un des fondements essentiels des industries de l'audiovisuel qui constituent un secteur de première importance et joue un rôle capital dans le rayonnement de la culture française.

Dès lors, il apparaît primordial que la réalisation de tout produit audiovisuel quelle que soit la personne en charge de ce travail, fasse l'objet d'un contrat de réalisateur. Il ne s'agit donc pas de dispositions instaurant un monopole pour les réalisateurs professionnels.

Par contre ces mesures s'imposent pour faire cesser leur exclusion massive, abusive et contre nature de la réalisation de pans entiers de produits audiovisuels ; ce qui constitue une atteinte aux libertés du travail, d'expression et de création.

D'autre part, pour faire face à la transformation abusive par certains employeurs de la rémunération salariale du travail du réalisateur en honoraires baptisés pour la circonstance « droits d'auteurs ou droits de création », privant celui-ci d'une grande partie des cotisations sociales, points de retraite et congés payés, il est important pour la profession de préciser que toute prestation de réalisation est rémunérée en totalité par le versement d'un salaire.

La rémunération sous la forme de droits d'auteur est réservée à la diffusion et à l'exploitation des œuvres du réalisateur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une convention collective nationale des réalisateurs, dont le champ d'application professionnel couvre l'ensemble des secteurs d'activités économique de l'audiovisuel, devra être négociée et signée par les partenaires sociaux, au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Jusqu'à cette signature, les réalisateurs conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis soit à titre personnel, soit en application de la convention collective dont ils relevaient.

A ce titre, les conventions et accords collectifs antérieurs ainsi que leurs avenants et protocoles concernant les rapports des réalisateurs avec les entreprises du secteur public sont prorogés jusqu'à la même date.

Dès l'origine de la télévision, les réalisateurs ont bénéficié d'accords conventionnels, puis d'une Convention collective des réalisateurs de télévision, de facto nationale sinon de jure, couvrant l'ensemble des diffuseurs et des producteurs de l'audiovisuel travaillant pour ces diffuseurs.

Depuis la fin du monopole, et de la dénonciation de cette Convention collective, le vide s'est progressivement installé ; les réalisateurs étant contraints de négocier uniquement un simple barème de salaires minima dans un groupe de travail (sic) d'une négociation d'une convention collective des techniciens de la production audiovisuelle auprès du ministère du travail.

Les réalisateurs ne disposent pas des moyens traditionnels permettant d'imposer la négociation d'une Convention Collective Nationale des Réalisateurs, couvrant l'ensemble des secteurs d'activité de l'audiovisuel, y compris les nouvelles technologies.

C'est pourquoi, dans l'intérêt général de l'audiovisuel, le législateur est seul en mesure d'imposer cette négociation ; ce qu'il a déjà fait pour d'autre professions.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent seuls se prévaloir de la qualité de réalisateur, les réalisateurs titulaires d'une carte d'identité professionnelle, délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « Commission de la carte d'identité professionnelle des réalisateurs », composée paritairement, d'une part, de représentants désignés par les employeurs et, d'autre part, de représentants élus par les réalisateurs.

Le nombre des membres de cette commission, les modalités de leur désignation et de leur élection, les dispositions concernant son fonctionnement ainsi que les conditions administratives dans lesquelles sont délivrées ces cartes sont déterminées par décret. 

Du temps du monopole du service public de l'audiovisuel, les réalisateurs étaient attributaires d'une carte professionnelle conformément aux dispositions de la Convention collective des réalisateurs de télévision de 1972, puis de celle de 1984.

Cette carte professionnelle était de facto sinon de jure, une carte nationale valable pour l'ensemble des diffuseurs et des producteurs travaillant pour ceux-ci.

Depuis la fin du monopole et l'arrivée des diffuseurs privés, une carte professionnelle nationale couvrant l'ensemble de l'audiovisuel, ne peut être instaurée que par voie législative ou réglementaire (selon une jurisprudence du Conseil d'Etat).

Les réalisateurs sont profondément attachés à cette carte professionnelle qui, bien que ne donnant aucune garantie d'emploi, était une reconnaissance de leur aptitude professionnelle et de l'exercice de leur profession.

Il y a lieu de signaler qu'il existe une carte professionnelle de réalisateur de long métrage et de court métrage de l'industrie cinématographique, délivrée par le Centre National du Cinéma (C.N.C.).

Supprimer cet article.

La mise  à la disposition des distibuteurs qui en font la demande dans les collectivités d'Outre-Mer, par France Télévision de "tout ou partie des services de télévision nationaux qu"elle édite" risque de menacer les chaines des Télépays et le développement de la TNT sur place.

Concurrence trop importante pour les chaînes de Télé-pays qui se situent déjà sur ce créneau puisque l'essentiel des programmes de ces télévisions est constitué de la reprise des programmes des chaînes métropolitaines.   

Frein au développement de la TNT en Outre-Mer puisque l'arrivée prématurée des chaines publiques sur les réseaux de distributeur incitera les foyers a s'orienter vers les accès payants du satellite, du câble ou de l'ADSL au détriment de la TNT. Or, la TNT est, selon le rapport Méar, le seul mode de diffusion qui offre à la fois des garanties de gratuité, de liberté  de concurrence et du respect du pluralisme.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres désignés selon la répartition suivante :

« - Cinq parlementaires désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le respect du pluralisme ;

« - Deux membres désignés par le Président de la République. Ces nominations sont faites sur la base de candidatures rendues publiques et sont soumises à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution ;

« - Deux membres sont désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental ;

« - Deux membres représentent les syndicats du secteur audiovisuel ;

« Le mode de désignation des quatre derniers membres est fixé par décret.

« Le président est élu par les membres du Conseil pour la durée de ses fonctions en tant que membre du conseil. »

Cet amendement vise à démocratiser et donc à renforcer l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA en en rendant la composition de son conseil plus représentative de la pluralité des acteurs de l'audiovisuel et de la société civile et en rendant plus transparentes les nominations de ses membres.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel veille à ce que les services de radio et télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole :

- un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement ;

- deux tiers du temps aux représentants politiques en fonction de leur représentativité aux dernières élections nationales et locales selon des critères fixés par décret.

Cet amendement vise à promouvoir une télévision publique pluraliste et équilibrée.

Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné l'importance de cette réforme pour une représentation médiatique réellement démocratique.

A l'heure où le président de la République dit vouloir donner un vrai statut à l'opposition et en promouvoir le rôle démocratique, cette prise en compte du temps de parole présidentiel s'avère être une réforme capitale.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au strict respect du pluralisme inhérent à la définition du service public dans les différentes catégories de programmes : d'une part, pluralisme politique en matière d'information et de débats d'idées, d'autre part, pluralisme culturel, artistique, sociétal dans l'ensemble des programmes de culture et de divertissement, selon les critères avancés à l'article 44 de la présente loi. »

Cet amendement vise à promouvoir une télévision publique pluraliste tant en termes politiques que culturels.

Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné l'importance d'une réforme du CSA.

Cette dernière passe par une clarification et une réaffirmation de ses fonctions de vigilance démocratique.

Supprimer cet article.

Ce premier article redessine intégralement, à lui seul, le paysage audiovisuel public en retirant de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont les chaines Frances 2, France 3, France 4, France 5, et RFO.

Les auteurs de cet amendement refusent les principes de cette fusion / absorption et les conditions dans lesquelles elle s'effectue. Aucun dialogue social ni politique, aucune prise en compte des réalités financières engendrées par une telle réforme n'ont été respectés lors de la préparation de ce projet de loi.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par sept alinéas ainsi rédigés :

« La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des filiales dont elle détient la totalité du capital :

« 1° La chaîne France 2 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère généraliste destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle propose une programmation de référence et diversifiée à l'intention du public le plus large, favorise la création de productions télévisuelles originales et assure une information nationale et internationale ;

« 2° La chaîne France 3 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Elle propose une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux ;

« 3° La chaîne France 4 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle propose des programmes destinés à attirer et fidéliser les jeunes et les jeunes adultes en exposant les nouveaux talents des scènes actuelles (musique et spectacle). Elle agit en faveur de l'innovation et de la création par la mise à l'antenne de nouveaux formats ;

« 4° La chaîne France 5 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias. Ses programmes contribuent à la découverte et la compréhension du monde, s'attachant tout particulièrement aux registres des sciences et techniques, des sciences humaines, du développement durable. Elle favorise l'accessibilité individualisée et instantanée de ses contenus pédagogiques et de connaissances, à la demande sur les nouveaux supports, et développe la coopération avec les milieux éducatifs ;

« 5° La chaîne Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Réseau France Outre-mer assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales. Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole. Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres des départements d'outre-mer ou de la collectivité départementale de Mayotte selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional. Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information.

« Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société. 

L'inscription dans la loi des entités France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO ainsi que leur capacité à concevoir et programmer des productions propres, garantit la préservation du périmètre de France Télévision en termes de chaines et de missions.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« Elle assure la diversité et le pluralisme de ses programmes. Ce pluralisme s'entend dans le domaine politique et assure notamment une juste répartition du temps de parole politique sur le fondement de la représentativité parlementaire des partis et de leur représentativité dans les assemblées des collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants), ce conformément aux exigences de l'article 1^er de la Constitution qui proclame que l'organisation de la République est décentralisée. Les modalités de cette représentativité sont précisées par décret en Conseil d'État. Le pluralisme s'entend également dans l'ensemble des programmes de culture et de divertissement en termes culturels, artistiques et sociétaux afin d'élargir l'accès à l'antenne d'artistes, auteurs, interprètes, courants esthétiques et générationnels selon des modalités émancipées de la logique de l'audimat. En matière de fictions nationales et européennes, ce pluralisme s'apprécie notamment dans le choix des thématiques, des auteurs, des interprètes, indépendamment des logiques de formatage, de marketing et du star-system.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra-marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d'information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l'étranger.

Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que les entités télévisuelles (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) disposent de moyens de productions propres ainsi que des moyens de commercialiser cette production de manière équitable.

Ils souhaitent par ailleurs que la dimension régionale de France 3, créatrice de programmes spécifique, soit respectée. Les rédactions tant nationales, que régionales et locales doivent être maintenues.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.

Cet amendement entend garantir, en cas d'adoption du projet de loi, aux futurs salariés des filiales de la Société France Télévision, les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le législateur ne doit pas influer sur le contenu des programmes en dehors de son rôle de protection de la jeunesse et de la création.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leurs sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'œuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de la diversité des regards et de la création française. »

La vocation principale de ce projet de loi est d'assurer la transformation de France Télévision en entreprise unique via une réforme profonde de structure et de gouvernance et le rattachement de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à une seule entité juridique.

La centralisation annoncée des unités de programmes et la concentration des décisions dans les mains de quelques décideurs sont susceptibles de nuire à la diversité des programmes.

Aussi, pour conforter la spécificité de chacune des chaines et créer les conditions d'une offre de programmes différenciés, cet amendement propose de maintenir l'existence d'unités de programmes (jeunesses, fiction, documentaires...) dans chacune des chaines publiques afin de permettre à des créations et des productions diverses d'avoir toute leur place sur le service public qui témoignera alors du rôle majeur qu'il entend jouer dans la défense et la promotion de la création française et de la diversité culturelles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la récente création de la Holding « Audiovisuel public extérieur » tant du point de vue de la procédure qui a présidé à sa création que de celui des conséquences de cette création (dilution des entités éditoriales, future disparition de RFI...).

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive de la mission fondamentale de la Holding AEF.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Les obligations de service public doivent s'appliquer à toutes les filiales dépendantes d'une entreprise audiovisuelle publique française.