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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 85 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 15 |
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Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.