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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 460 16 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 227 rect. de M. MAUREY présenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après le premier alinéa de l'amendement n° 227 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé: