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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 44 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. L'astreinte prononcée par le Conseil est liquidée par celui-ci. »