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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 422

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. Philippe DOMINATI, BÉCOT et HOUEL


ARTICLE 46


Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :

Au 1er janvier 2010,

Objet

Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1er janvier 2010.