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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 407 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 51 BIS |
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I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
représentatives à son niveau
insérer les mots :
et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l'article 51 de la présente loi,
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Dans l'attente de l'accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France télévisions absorbées en vertu de l'article 51, continuent d'exercer leurs prérogatives jusqu'à la mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France télévision telle que définie à l'article 1er de la présente loi.
Objet
Pendant la période d'organisation opérationnelle de l'entreprise unique, il n'est pas opportun d'attribuer au Comité de groupe les prérogatives des comités centraux d'entreprises et des comités d'établissement des chaînes et filiales afin de respecter le pluralisme de l'expression des intérêts des salariés, garanti par la diversité des instances.