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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 346 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL, FICHET et GILLOT, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE et Serge LARCHER, Mme LEPAGE, MM. LISE, PATIENT et SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de contraindre France Télévisions à mettre ses programmes à disposition des distributeurs de services sur les fréquences non assignées, outre mer.