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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 286 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 51 BIS |
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Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travail en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.
Objet
Cet amendement entend garantir aux futurs salariés des filiales de la Société France télévisions les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.