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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 246 rect. 12 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 20 |
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Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code
Objet
Il y a lieu d'exclure de l'assiette de la taxe créée par l'article 20 du projet de loi les sommes qui sont versées par les éditeurs au titre des taxes destinées à financer l'industrie de programmes afin d'éviter une double taxation des chaînes sur les mêmes sommes, directe et indirecte.