AMENDEMENT

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :

éditer

par les mots :

fournir ou à diffuser

Cet amendement reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à limiter tout risque de confusion sur la liste des services qui sont exclus de la définition des services médias audiovisuels à la demande.

Le mot « éditer » diffère de ceux de la directive européenne qui utilise les termes « à fournir ou à diffuser ». L'utilisation du terme « éditer » est inappropriée puisque l'un des principaux enjeux de cette définition et de ses exclusions consiste à tracer la frontière entre éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres catégories de fournisseurs de service. L'utilisation du terme « éditer » crée un risque de confusion pour la qualification de l'activité de diffuser des contenus vidéos générés par les utilisateurs, alors que le maintien du statut d'hébergeur est clé pour le modèle technico-économique de cette activité et que la jurisprudence française qualifie désormais clairement les plateformes d'échanges de contenus générés par les utilisateurs d'hébergeurs.