AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MAUREY, BIWER, AMOUDRY, DENEUX, DÉTRAIGNE, POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT

ARTICLE 21

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :

, déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut débit

Objet

Cet amendement vise à exclure de l'assiette de la taxe les investissements réalisés par les opérateurs de communications électroniques pour réduire la fracture numérique du territoire.

Compte tenu des sommes en jeu, les investissements de ces opérateurs souffriront sans aucun doute des arbitrages qu'ils devront faire.

Tout l'enjeu du plan « Numérique 2012 » préparé par Eric Besson, consiste à équiper la France et tous les Français en haut débit fixe et mobile et à lancer le très haut débit fixe avec 4 millions de clients à la fibre optique fin 2012, ainsi que la nouvelle génération de services mobiles avec un débit au moins égal à 10 Mbits.

Ceci nécessite de la part des opérateurs des investissements considérables : le coût d'un abonné raccordé en fibre est d'environ 1000€, le coût moyen d'un émetteur mobile est d'environ 40.000 € (il y en a aujourd'hui environ 50.0000 en France). Un prélèvement de 380 millions d'€ comme cet taxe, c'est donc potentiellement l'équivalent de 380.000 abonnés « fibrés », ou 9500 relais mobiles, chaque année.

Ces arbitrages sont bien sûr à mettre en relation avec les objectifs de couverture de « zones blanches » en haut débit fixe, ou en mobile, ainsi qu'avec les enjeux considérables d'aménagement du territoire. J'estime donc de notre devoir, en tant que représentants des collectivités locales et des territoires d'aménager cette taxe de façon à ce qu'elle n'obère pas la capacité d'investissement des opérateurs et plus encore de les inciter à investir toujours davantage. Sinon le risque est grand qu'après avoir fait la course en tête dans le déploiement du haut-débit, la France puisse marquer le pas et rater le train du très haut-débit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).