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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 220 rect. 8 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, AMOUDRY, POZZO di BORGO et DENEUX ARTICLE 21 |
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Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :
0,9 %
par le taux :
0,5 %
Objet
L'objet de cet amendement est de suivre les recommandations de la commission Copé, qui avait préconisé un taux de 0,5 % pour la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques et non 0,9 % comme le prévoit cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.