AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 21 introduit une taxe devant être payée par les opérateurs de communications électroniques en vu de participer au financement de l'audiovisuel public après la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévision à partir de 20h dès le 5 janvier 2009.

Or une telle taxe est particulièrement pénalisante pour une industrie appelée à investir lourdement pour répondre aux objectifs du gouvernement dans le cadre du Plan Numérique 2012 en vue de couvrir la France en haut et très haut débit.

La question se pose avec d'autant plus d'acuité dans le cadre de la crise économique qui débute en France et promet de se prolonger pendant de nombreux mois : le moment est-il réellement bien choisi pour taxer lourdement les investisseurs ?

Il faut également rappeler que cette taxe frappe des opérateurs au nom de la diffusion de programmes qu'ils ont l'obligation de diffuser et de mettre à disposition gratuitement à l'intention de leurs abonnés (article 34-2 de la loi sur la liberté de communication). Ces acteurs par ailleurs ne profitent aucunement de l'arrêt de la publicité sur les chaînes publiques.

Par ailleurs, ce texte qui fait peser une taxe arbitraire auprès d'une catégorie d'acteurs, rompant le principe d'égalité devant les charges publiques, applicable dans tous les cas, que la taxe soit affectée ou non, n'est pas constitutionnel.

De tous ces éléments, il résulte que cet article doit être supprimé.