Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 191

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 22


Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :

seul