AMENDEMENT

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa (2°) du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La diffusion de tous messages publicitaires par communication au public par voie électronique, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, hors radio et télévision. »

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fixé à 3 % de ce même montant pour les dépenses visées au 3° du III. »

L'IREP (Institut de recherche et d'études publicitaires) a estimé pour 2007 ce chiffre publicitaire à 488 millions d'euros, hors liens sponsorisés et hors annuaires, en progression de 32% par rapport à 2006. La part issue des annuaires sur internet est estimée à 359 millions d'euros, en progression de 21,6%.

L'institut IAB, intégrant les liens sponsorisés (mais pas les annuaires), évoque la somme de 740 millions d'euros.

Mais surtout, ces chiffres sont en progression beaucoup plus forte, dépassant largement le milliard d'euros en 2008, que ceux de la publicité télévisée.

Il est donc équitable que la publicité sur internet contribue au financement de l'audiovisuel public à une hauteur raisonnable. Pour l'audiovisuel public c'est la certitude de compter sur des recettes en nette progression dans les années à venir.

Il serait injuste de taxer la publicité via les portails internet, dans la mesure où les plus grands de ces portails (Google, Yahoo, MSN, AOL) facturent leurs services depuis l'étranger et échapperaient donc à une taxe qui ne frapperait que les éditeurs de services internet établis en France. Il est proposé de taxer ces flux à la source, c'est-à-dire à partir des dépenses faites par les annonceurs.

Les recettes apportées dépasseront les 30 millions d'euros au titre des dépenses effectuées en 2008 et augmenteront sensiblement les années suivantes.