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Direction de la séance
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Projet de loi organique
Audiovisuel public - Présidents de sociétés
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 144 , 150 , 151)
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N° 1 rect.
6 janvier 2009
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOURZAI, M. LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que la nomination par le Président de la République des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel porte atteinte aux exigences posées par l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi organique
Audiovisuel public - Présidents de sociétés
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 144 , 150 , 151)
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N° 3
6 janvier 2009
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Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le contenu antidémocratique de ce projet de loi, les conditions de son élaboration et de son inscription constituent un véritable coup de force du gouvernement qui rendent sa discussion parlementaire quasi caduque.
:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi organique
Audiovisuel public - Présidents de sociétés
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 144 , 150 , 151)
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N° 4
6 janvier 2009
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Renvoi en commission
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le calendrier d'élaboration, d'inscription et de discussion de ce texte au Parlement sont irrecevables. Il s'agit d'un texte de portée démocratique et constitutionnelle qui nécessite notamment son examen par la commission des lois.
Par ailleurs, même dans le cadre des commissions saisies, les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté par l'Assemblée nationale puis de préparation à la discussion en séance publique ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.
:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi organique
Audiovisuel public - Présidents de sociétés
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 144 , 150 , 151)
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N° 5
7 janvier 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE |
Objet
Loin de constituer une avancée démocratique, la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par décret du Président de la République constitue un déni de démocratie dans la mesure où il nuit gravement à l'indépendance des médias audiovisuels.
