AMENDEMENT

I. - Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base visées au IV de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à sécurité en matière nucléaire. Peuvent bénéficier de ce prélèvement les commissions ayant, au 1er janvier de l'année du recouvrement, un statut d'association conforme aux dispositions de cette loi et employant des salariés.

« Ce prélèvement est égal à 25 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 0,5 équivalent temps plein et inférieur à 1 équivalent temps plein, et à 50 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 1 équivalent temps plein. Les commissions ayant un effectif salarié supérieur à 1 équivalent temps plein ne bénéficieront pas de financement supplémentaire. Pour le calcul de l'effectif salarié, chaque salarié est compté au prorata de sa présence et de son temps de travail sur l'année.

« Le prélèvement est en outre limité, d'une part, au total des charges de personnel (salaire et charges sociales) de la commission et, d'autre part, au montant total de la taxe acquittée par l'ensemble des installations nucléaires de base concernées par la commission.

« Si plusieurs commissions locales d'information existent pour un même site nucléaire, les effectifs de ces commissions sont globalisés pour l'application des règles de calcul du prélèvement définies ci-dessus. Le prélèvement est ensuite réparti entre les commissions au prorata des effectifs de chacune et dans la limite de leurs charges de personnel respectives.

« Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les commissions locales d'information communiquent au plus tard le 31 mars au responsable de la liquidation de la taxe leurs prévisions d'effectif salarié et de charges de personnel pour l'année en cours ainsi que, aux fins de reversement en cas de trop perçu, l'effectif réellement employé et les charges réellement payées pour l'année précédente. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite loi « TSN » a conforté l'existence des Commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base (INB) en prévoyant la création d'une CLI auprès de chaque installation nucléaire de base et leur a conféré une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement.

La loi TSN a également prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en Loi de Finances (taxe « INB »). Par ailleurs, le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 pris en application de la loi TSN est venu préciser la composition et le fonctionnement des CLI.

Ce dispositif législatif et réglementaire aura pour conséquence la création de CLI nouvelles et le développement des CLI existantes qui seront amenées à rémunérer du personnel pour leur fonctionnement. Les CLI sont financées jusqu'à aujourd'hui, par les collectivités territoriales et par des subventions de l'ASN.

Le présent amendement vise à assurer le financement des nouvelles charges de personnel des CLI en instaurant un prélèvement sur le produit de la taxe INB pour financer cette nouvelle catégorie de dépenses, actuellement non prise en charge par l'ASN.

Pour l'année 2009, on peut évaluer à une demi-dizaine le nombre de CLI susceptibles de répondre aux critères pour bénéficier du prélèvement. Dans l'hypothèse haute, où chacune recevrait le montant maximal de 50 000 €, le montant total du prélèvement serait donc de l'ordre de 250 000 €.

A terme, il pourrait y avoir une quarantaine de CLI en activité. Le montant total du prélèvement n'excéderait par conséquent pas 2 M€, mais il ne devrait en fait pas dépasser la moitié de cette somme au cours des prochaines années car le passage au statut associatif et la mise en place de nouvelles CLI seront certainement assez lents.

De ce fait, le montant annuel des recettes de la taxe INB estimé à environ 355 M€ sur l'horizon 2009-2011, ne se verrait amputé que marginalement au cours des prochaines années.