AMENDEMENT

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots :

1° du

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots :

1° du

III. - Dans le deuxième alinéa du I du 1° du IV de cet article, supprimer les mots :

1° du

IV. - Dans le 3° du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, supprimer les mots :

2° du

V. - Dans le premier alinéa du 1 du VII de cet article, supprimer les mots :

1° du

VI. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat et les administrations de sécurité sociale découlant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 2° du 3 ter de la loi précitée :

1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;

2° La compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ;

3° La perte pour les recettes de l'Etat découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'Etat, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

D. - Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de mettre sur un pied d'égalité les deux catégories de zones de restructuration de la défense (ZRD) et de les soumettre au même régime.

Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995 bénéficient de l'ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de "crédit de taxe professionnelle". Les secondes définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995 ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de "crédit de taxe professionnelle".

Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les 24 ZRD. Il convient de faire profiter toutes les zones concernées de l'ensemble des mesures de redynamisation.