AMENDEMENT

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2008 » ;

2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieur de deux » ;

3° Après le mot : « négative », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de l'emploi total entre 2002 et 2006 supérieure en valeur absolue à 0,25 % ».

4° Le 3° est supprimé.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. - Les pertes de recettes découlant, pour l'Etat, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour le fonds national d'aide au logement, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, le processus de reconversion économique des bassins d'emploi français tend à s'accélérer en raison de l'accroissement du rythme des mutations économiques.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, de nombreux bassins d'emploi ne parviennent plus à compenser le déclin des activités industrielles traditionnelles et se trouvent confrontées à de graves difficultés de reconversion.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à étendre ce dispositif fiscal adopté dans la loi de finance rectificative de 2006. Ce dispositif, qui prévoit cinq exonérations, inspirées de celles applicables aux zones franches urbaines, se trouve strictement limité dans le temps, et a vocation à faire bénéficier les territoires concernés d'un régime transitoire en vue de leur donner les moyens de leur propre développement. Enfin, il est caractérisé par son faible coût pour l'État, en concernant uniquement les nouvelles entreprises ou extensions d'entreprises.

Ainsi, en proposant de réactualiser les critères permettant de définir les zonages pouvant bénéficier du dispositif, cet amendement pourrait permettre au gouvernement de répondre aux attentes qui se font jour dans de nombreuses zones d'emplois qui se trouvent aujourd'hui en perdition économique.