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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 70 16 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
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A la fin du second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :
réelles
Objet
La présence de l'adjectif qualificatif « réelles » introduit une ambiguïté dans le champ d'application du dispositif.
En effet ce terme semble renvoyer à une notion de fictivité qui n'apparaît pas dans la seconde branche de la définition de l'abus de droit fondée sur le but exclusivement fiscal, à laquelle ce qualificatif se rapporte.
Cet amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet alinéa et à lever toute ambiguïté sur sa rédaction.