AMENDEMENT

I. - Dans le dixième alinea (c) du 1° du  III de cet article, remplacer les mots :

déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes

par les mots :

économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positive entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat

II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la déduction pour aléas à l'aléa économique et de la prise en compte du résultat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas (DPA), le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.

C'est pourquoi  le présent amendement propose d'intégrer la notion d'aléa économique.

Il faut rappeler que l'actuelle déduction pour aléas, intègre les aléas économiques, l'amendement n'étant que la reprise du texte existant. Un retour en arrière serait difficilement compréhensible dans le contexte économique actuel et ne correspondrait pas à l'ambition voulue pour la DPA.

Par ailleurs, le Gouvernement justifie cette réforme de la DPA par le constat de sa non attractivité actuelle de ce dispositif et le souhait de lui donner une véritable ampleur. Il apparaît dès lors totalement contradictoire de vouloir restreindre son champ d'application.

L'article 42 vise comme révélateur d'un aléa la variation de chiffres d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent.

Par conséquent, le présent amendement propose de retenir la variation de 10% du résultat et non celle du chiffre d'affaires.