AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 42

I. - Dans le b du II de cet article, remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

II. - Dans le c du même II, remplacer le montant :

6 000 €

par le montant :

8 000 €

et le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

et le montant :

60 000 €

par le montant :

55 000 €

III. - Dans le d du même II, remplacer le montant :

18 000 €

par le montant :

19 000 €

et le montant :

60 000 €

par le montant :

55 000 €

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du plafond de déduction pour investissement et de la progressivité pour atteindre ce plafond est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

L'article 42 issu des débats à l'Assemblée nationale propose d'instaurer un plafond maximal de la Déduction Pour Investissement (DPI) à 18.000 €. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat d'au moins 30.000 €.

Le présent amendement propose de maintenir le seuil de la DPI à 19 000 € tel qu'il était fixé avant sa fusion, en 2004, avec la DPA et de maintenir la progressivité actuelle.

Il faut rappeler que la déduction pour investissement est née d'un constat toujours d'actualité : la nécessité d'investir et le soutien au financement de stocks à rotation lente.

Conscient de la difficulté de maintenir le plafond commun à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas, il ne saurait en revanche être compris que le plafond de déduction de la DPI soit fixé à un niveau inférieur à ce qu'il était avant la création de la DPA et la fusion des deux régimes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).