AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. de MONTESQUIOU et VALL et Mme ESCOFFIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour 2009, l'augmentation maximale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 % au maximum avec l'accord du préfet.

Objet

Le deuxième alinea du II de l'article 1600 du code général des impôts prévoit que pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L.711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supèrieure à celle fixée chaque année par la loi.

Pour 2009, et en l'absence de toute disposition à ce sujet dans le projet de loi de finances, il est proposé de compléter comme il se doit le projet et de fixer cette augmentation maximale à 1%, à l'image du plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture proposé à l'article 59 du projet de loi de finances pour 2009.

Une réflexion portant sur une nouvelle réforme des chambres de commerce et d'industrie est actuellement en cours au sein de ce réseau consulaire, à l'initiative du gouvernement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Celle-ci est susceptible de donner lieu à certaines modifications des règles d'organisation et de fonctionnement de ce réseau d'établissements publics de proximité, afin de renforcer notamment le mouvement de mutualisation à l'échelon régional, et a pour objet de permettre une réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises.

Dans cette attente, il est nécessaire de donner aux chambres de commerce et d'industrie les moyens de remplir leurs missions d'appui au développement économique local, et de contribuer ainsi utilement à la solution des problèmes des entreprises françaises liés à la crise économique et financière.