AMENDEMENT

I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2312            Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102            Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

II.  Modifier comme suit le I de l'article :

« I. ─ Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

TABLEAU 1

III. Modifier comme suit le 1° du II de l'article :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

TABLEAU 2

IV. Dans le 2° du même II, remplacer le montant : « 18,9 milliards d'euros » par le montant : « 31,3 milliards d'euros ».

Cet amendement a pour objet :

1) de tirer les conséquences dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé de l'amendement n°399 présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale sur le financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui a pour effet:

- s'agissant des recettes non fiscales, de majorer de 25millions€ la ligne n°2312 «Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation»;

- s'agissant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, de majorer de 25millions€ la ligne n°3102 «Prélèvements sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation».

2) de modifier le tableau de financement afin d'actualiser les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier de l'année 2008.

En besoins de financement :

- les amortissements de dettes reprises par l'État sont portés à 10,4 Md€ du fait de l'ajustement de 7,5 Md€ à 8 Md€ du montant de la dette du FFIPSA reprise par l'État et remboursée le 31 décembre 2008. En effet, pour assurer la neutralité de l'intégration financière de la branche maladie des non salariés agricoles à la CNAMTS, le FFIPSA intègre dans ses comptes 2008 des provisions pour charges de prestations, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il en résulte une majoration de 500 M€ du montant initialement prévu ;

- Le solde d'exécution est inchangé à 51,5 Md€.

En ressources de financement :

Eu égard à l'augmentation du besoin de financement de l'État en 2009, à la nécessité de préfinancer les mesures à mettre en œuvre dès le tout début de l'année 2009 et à l'inopportunité pour l'État de procéder à des opérations de rachats de titres de maturité 2009 dans les conditions de marché actuelles :

- les rachats de titres initialement prévus ne seront pas intégralement effectués, en conséquence, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont portées à 128,9 Md€, en augmentation de 12,4 Md€ ;

- la variation des BTF est portée à 57 Mds€, en hausse de 4,6 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale.

- ces ressources supplémentaires viendront porter la variation du solde du compte du trésor à 23,6 Md€ en 2008. Cette variation représente une augmentation du solde du compte de 23,6 Md€ au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007, en hausse de 18,6 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative. Il est en effet nécessaire d'accroître l'encaisse du compte du Trésor en fin d'année 2008 afin notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en œuvre, le versement de l'État au Fonds Stratégique d'Investissement (FSI) et le plan de relance pour l'économie française. Cet accroissement du solde du compte assure la sécurité de la gestion de trésorerie en début d'année 2009, la mise en œuvre rapide du plan de relance entraînant des décaissements accélérés dès le tout début de l'année. En contrepartie, le profil de trésorerie au début de l'année 2010, moins heurté que celui de 2009 permettra de diminuer le solde du compte au 31 décembre 2009.

Comme indiqué au Parlement dans le projet de loi de finance rectificative, la non réalisation du programme de rachats a pour effet mécanique un relèvement du plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. En conséquence, le présent article modifie ce plafond initialement prévu à 18,9 Md€, pour le porter à 31,3 Md€.