SOUS-AMENDEMENT

I - Au début de l'amendement n° 63, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

II. - Procéder à la même substitution dans la première phrase du premier alinéa du III, dans la première phrase du premier alinéa du IV et dans les premier et deuxième (deux fois) alinéas du V du même amendement. 

Cet amendement a pour objectif d'accorder un moratoire d'une année à l'entrée en vigueur de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (I.T.R.) afin de permettre la mise en place d'une concertation complète - et qui se veut rassurante au regard des dispositions relatives à la démocratie sociale en France - entre les organisations syndicales et partenaires sociaux représentatifs dans les différentes collectivités d'Outremer, et le Gouvernement national auteur de cette réforme.

Cette concertation nécessaire doit être complète et porter sur les conditions de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire annoncé par le Gouvernement, mais dont il n'est prévu concrètement aucune disposition légale précise dans le présent article.

Afin d'assurer une meilleure visibilité et de meilleures garanties statutaires aux fonctionnaires d'État d'Outremer touchés par cette réforme de l'ITR, qui voient mathématiquement leur droits à la retraite sombrer brutalement au-dessous du seuil minimum légal garanti (57,5%) prévu par l'article L 17 du Code des pensions, pour en arriver à 40,7%, il apparaît impératif de prévoir un différé relatif à l'entrée en vigueur afin de laisser les organisations syndicales et les partenaires sociaux représentatifs le temps de proposer un dispositif de retraite complémentaire équitable et satisfaisant.