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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 11 rect. 18 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 20 |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV ter. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 E ainsi rédigé :
« Art. 1653 E. - Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations. »