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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 102 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE 42 SEPTIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le second alinéa du même 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Objet
A titre de précision, l'agrément du capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est attribué au ministre chargé du budget.