AMENDEMENT

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, telles qu'elles résultent du relevé annuel qui leur est fourni par leur employeur, selon des modalités définies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article premier de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. L'exposé des motifs du projet indique que ce dispositif a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel.

Les quelques soixante dix alinéas de la version définitivement adoptée de ce texte ne permettent pas d'exclure de ce dispositif fiscal les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers qui résident en France et y sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Plutôt que de s'en remettre exclusivement à la rédaction d'une éventuelle instruction sur ce point, l'amendement vise à poser explicitement dans la loi le principe de l'inclusion des travailleurs frontaliers imposables en France dans le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires et renvoie au décret ses modalités d'application.

Il convient de rappeler que la plupart des frontaliers traversent chaque jour les limites de notre territoire faute de pouvoir trouver un emploi en France, tout particulièrement dans nos départements frappés par la désindustrialisation et la crise économique. Un grand nombre de ces frontaliers perçoivent à l'étranger une rémunération qui avoisine le salaire minimum en France et souhaitent très légitimement que leurs efforts supplémentaires se traduisent par un pouvoir d'achat accru grâce à un mécanisme, même partiel, de défiscalisation.

Enfin, le présent amendement repose sur une conception extrêmement stricte de la notion d'heure supplémentaire. En effet, la durée du travail, chez nos voisins européen, est fixée, la plupart du temps par des conventions collectives, à un niveau supérieur à trente-cinq heures. Prenant acte de cette différence, la présente proposition prévoit de dispenser d'impôt non pas les heures travaillées au-delà de trente-cinq mais exclusivement les heures supplémentaires reconnues comme telles dans le pays voisin et répertoriées par le relevé annuel transmis par l'employeur au salarié.