AMENDEMENT

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la superficie du territoire communal protégée en application des articles L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1 ou L. 414-1 du code de l'environnement, ou faisant partie du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »

II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation ainsi que les charges et le «manque à gagner» induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part péréquation de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes dont une partie du territoire est protégée au titre des mesures applicables aux réserves naturelles, aux sites classés, aux biotopes ou aux sites Natura 2000, ou est incluse dans le domaine relevant du Conservatoire du littoral.

Ainsi, seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas.

Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu'on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.

Dans la loi de finances pour 2007, a été prévu un abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes de 3 millions d'euros destiné à 140 communes cœurs de parc national.

L'incidence de cet amendement vise, conformément à l'ouverture exprimée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 21 octobre 2005, devant le XXIe congrès de l'association nationale des élus de la montagne, à attribuer une dotation au delà des seules communes, « cœurs » de parc national. Et pour ces communes, le gouvernement doit maintenant préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux communes supplémentaires ainsi concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant.