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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 90 , 91 , 96) |
N° II-86 rect. bis 5 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, FAURE, AMOUDRY et VIAL, Mme PAYET et MM. CAZALET, BAILLY, ALDUY, Jean BOYER, CARLE, BERNARD-REYMOND, JUILHARD, Bernard FOURNIER, GRILLOT et GINÉSY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEPTIES |
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Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) du même article ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En 2005, la spécificité des communes de montagne a été reconnue par la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie. Les communes de plaine bénéficient d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3,12 euros par hectare en 2007, celles de montagne de 5,19 euros par hectare en 2007. Dès lors, il est anormal de tenir compte de cette compensation de charge dans le calcul du potentiel financier, sauf à annihiler la prise en compte de cette spécificité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.