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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 90 , 91 , 95) |
N° II-85 28 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Gisèle GAUTIER ARTICLE 54 |
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I - Au début du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés
par les mots :
L'article L. 322-9 du code du travail est abrogé
II - Dans le II de cet article, supprimer les mots :
, en congé maternité ou en congé d'adoption
et remplacer les mots :
aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9
par les mots :
à l'aide mentionnée à l'article L. 322-9
Objet
Cet amendement tend à maintenir le dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, prévu par l'article L. 122-25-2-1 du code du travail, que l'article 54 du projet de loi de finances tend à supprimer au simple motif que cette aide aurait créé « des effets d'aubaine ».
Ce dispositif a été institué par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de faciliter le remplacement des salariées en congé de maternité dans les petites et moyennes entreprises. Il était destiné à lever un frein à l'embauche de jeunes femmes dans ces entreprises et à contribuer ainsi à la lutte contre la discrimination à l'embauche au détriment des femmes.
Il vient tout juste d'entrer en vigueur, puisque ses modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 et par un arrêté du 6 avril 2007, qui a fixé le montant de l'aide forfaitaire à 400 euros pour chaque personne recrutée pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption.
A l'évidence, on ne dispose donc pas d'un recul suffisant pour établir un bilan de son application et évaluer précisément sa pertinence et son efficacité, et il ne semble pas de bonne méthode législative de le supprimer sans même lui avoir laissé le temps de donner tous ses effets.
Le présent amendement tend donc à maintenir ce dispositif d'aide au remplacement des femmes en congé maternité qui contribue à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les PME.